Actualité du mois juridique

Nouvelles règles sociales et fiscales : ce qui change pour les entreprises

Octobre 2025 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)

Depuis le 1er septembre 2025, plusieurs réformes sociales et fiscales sont entrées en vigueur. Elles touchent à des domaines très concrets du quotidien en entreprise : la retraite progressive, la gestion des arrêts maladie, le système de bonus-malus sur l’assurance chômage, mais aussi le prélèvement à la source, la santé au travail et la protection des projets parentaux. Ces évolutions renforcent la protection des salariés, mais elles impliquent aussi des ajustements pour les équipes RH et paie.

Retraite progressive : une transition douce accessible dès 60 ans

Bonne nouvelle pour les salariés : désormais, il est possible de bénéficier de la retraite progressive dès l'âge de 60 ans, contre 62 ans auparavant. Ce dispositif permet de réduire son temps de travail tout en percevant une partie de sa pension.

Jusqu'ici peu exploité, il facilite une transition en douceur vers la retraite complète. Le salarié continue une activité à temps partiel, comprise entre 40% et 80% d’un temps plein, tout en recevant une fraction proportionnelle de sa pension à condition de justifier d’au moins 150 trimestres cotisés.

Pour les entreprises, cette réforme offre un levier stratégique pour retenir les compétences seniors, organiser les transmissions et prévenir l’usure professionnelle.

Arrêts maladie : place au Cerfa sécurisé

Autre changement important : fini les anciens formulaires papiers ou les simples photocopies. Désormais, seul le nouveau Cerfa papier sécurisé est reconnu par l’Assurance Maladie.

Ce document intègre plusieurs dispositifs anti-fraude, comme un papier spécial, un hologramme et un code unique. Cette réforme répond à une forte augmentation de la fraude aux arrêts de travail, dont le préjudice financier a atteint 42 millions d’euros en 2024.

Pour les employeurs, un arrêt non conforme est systématiquement rejeté : cela peut retarder l’indemnisation des salariés et priver l’entreprise de remboursement en cas de subrogation. Un contrôle rigoureux de chaque document est donc indispensable pour prévenir toute complication majeure.

Bonus-malus chômage : une logique de responsabilisation

Le dispositif de bonus-malus s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à sept secteurs connus pour leur forte rotation des contrats de travail, notamment : fabrication de denrées alimentaires, hébergement et restauration, transports et entreposage, gestion des déchets, travail du bois et industries connexes, fabrication de produits en plastique, et activités spécialisées scientifiques.

Son objectif est simple : encourager les employeurs à stabiliser leurs effectifs et pénaliser le recours excessif aux contrats courts, en modulant leur taux de cotisation chômage.

Pour les équipes RH, cela implique un suivi rigoureux de la politique contractuelle, car chaque fin de contrat courte durée, suivie d’une inscription à France Travail, entre dans le calcul du taux.

Ainsi, les entreprises favorisant la fidélisation bénéficient d’une cotisation réduite, tandis que celles multipliant les contrats précaires voient leur taux augmenter.

Prélèvement à la source : une individualisation plus juste

Le prélèvement à la source évolue également. Désormais, chaque conjoint marié ou pacsé est imposé directement en fonction de ses propres revenus, sauf s’ils choisissent expressément de conserver un taux commun.
Cette individualisation vise à mieux refléter la situation réelle de chacun, mais elle peut modifier le net à payer affiché sur le bulletin de salaire. Une communication claire avec les collaborateurs est donc essentielle pour éviter toute confusion.

Santé, prévention et protection des salariés

Au-delà de ces aspects administratifs et fiscaux, la rentrée 2025 s’accompagne aussi de mesures plus qualitatives :

L’interdiction de fumer a été renforcée sur les lieux de travail, avec une signalétique obligatoire.
De nouvelles maladies ont été intégrées au dépistage néonatal.
Les critères pour donner son sang ont été assouplis.

Par ailleurs, une protection spécifique est désormais accordée aux salariés engagés dans un projet parental (adoption ou PMA), afin de mieux prévenir les discriminations. Ces avancées rappellent que le droit du travail évolue aussi pour accompagner les parcours de vie.

Autres évolutions à surveiller

Certaines branches professionnelles ont revalorisé leurs salaires minima, ce qui impacte directement les grilles de paie. S’ajoutent aussi des ajustements fiscaux sur les allocations et crédits d’impôt, notamment autour des prestations familiales. Des points techniques, certes, mais qui nécessitent une veille attentive pour éviter erreurs et litiges.

La rentrée 2025 marque une étape importante pour les entreprises : entre l’adaptation aux nouvelles règles d’indemnisation, la réorganisation des plannings avec la retraite progressive, la maîtrise du bonus-malus chômage et les ajustements fiscaux, les services RH et paie sont en première ligne.
Ces évolutions traduisent une double logique : protéger davantage les salariés et responsabiliser les employeurs. Pour les entreprises, le défi est de transformer ces contraintes en leviers d’organisation plus fluide et plus transparente.

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