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Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant

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Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise pour :
- Inciter à la transmission d'entreprises ;
- Faciliter le maintien de l'emploi.

Droits d'enregistrement perçus par l'État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.

Entreprises ou sociétés :
- Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ;
- Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs.

Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.

Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement. Cet abattemetn

Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.

Les bénéficiaires devront :
- Acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant ;
- Poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l'entreprise ;
- Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime.

Financeur

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Tel : 03 23 26 31 31

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Tel : 04 92 17 60 00

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 11 - Aude

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Tel : 04 71 43 45 00

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Tel : 05 62 61 64 00

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Tel : 05 65 20 32 00

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 56 - Morbihan

Tel : 02 97 68 17 00

Email : ddfip56@dgfip.finances.gouv.fr

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Tel : 03 86 71 96 00

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 61- Orne

Tel : 02 33 82 52 00

Email : ddfip61@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 62 - Pas-de-Calais

Tel : 03 21 23 68 00

Email : ddfip62@dgfip.finances.gouv.fr

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Tel : 05 59 82 24 00

Email : ddfip64@dgfip.finances.gouv.fr

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Tel : 05 62 44 60 00

Email : ddfip65@dgfip.finances.gouv.fr

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Tel : 04 68 35 81 81

Email : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 68 - Haut-Rhin

Tel : 03 89 24 53 53

Email : ddfip68@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 70 - Haute-Saône

Tel : 03 84 96 14 14

Email : ddfip70@gfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 71 - Saône-et-Loire

Tel : 03 85 39 65 65

Email : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 72 - Sarthe

Tel : 02 43 43 58 58

Email : ddfip72@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 73 - Savoie

Tel : 04 79 33 32 09

Email : ddfip73@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 74 - Haute-Savoie

Tel : 04 50 51 16 10

Email : ddfip74@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 77 - Seine-et-Marne

Tel : 01 64 87 58 00

Email : ddfip77@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 78 - Yvelynes

Tel : 01 30 84 62 90

Email : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 79 - Deux-Sèvres

Tel : 05 49 06 36 36

Email : ddfip79@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 81 - Tarn

Tel : 0 5 63 49 58 00

Email : ddfip81@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 82 - Tarn-Et-Garonne

Tel : 05.63.21.47.00

Email : ddfip82@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 83 - Var

Tel : 04 94 03 82 00

Email : ddfip83@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 84 - Vaucluse

Tel : 04 90 80 41 00

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 85 - Vendée

Tel : 02 51 36 58 58

Email : ddfip85@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 88 - Vosges

Tel : 03 29 69 25 25

Email : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 89 - Yonne

Tel : 03 86 72 36 00

Email : ddfip89@dgfip.finances.gouv.fr

http://www.impots.gouv.fr

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 90 - Territoire de Belfort

Tel : 03 84 36 62 20

Email : ddfip90@dgfip.finances.gouv.fr

http://www.impots.gouv.fr

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 91 - Essonne

Tel : 01 69 13 26 40

Email : ddfip91@dgfip.finances.gouv.fr

http://www.impots.gouv.fr

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 92 - Hauts de Seine

Tel : 01 40 97 30 30

Email : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr

http://www.impots.gouv.fr

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 93 - Seine-Saint-Denis

Email : ddfip93@dgfip.finances.gouv.fr

http://www.impots.gouv.fr

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 95 - Val-d'Oise

Tel : 01 34 25 27 02

Email : ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr

http://www.impots.gouv.fr

Impôts Service

Tel : 08 10 46 76 87

http://www.impots.gouv.fr/

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 66 - Pyrénées-Orientales

Tel : 04 68 35 81 81

Email : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr

http://lannuaire.service-public.fr

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 94- Val-de-Marne

Tel : 01 43 99 38 00

Email : ddfip94@dgfip.finances.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/accueil

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 51 - Marne

Tel : 03 26 69 53 00

Email : drfip51@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 13 - Bouches-du-Rhône

Tel : 04 91 17 91 17

Email : ddfip13@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 25 - Doubs

Tel : 03 81 25 20 20

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 33 - Haute-Garonne

Tel : 0 5 61 10 67 00

Email : ddfip33@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 33 - Gironde

Tel : 0 5 56 90 76 00

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 34 - Hérault

Tel : 0 4 67 15 75 15

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 35 - Ille-et-Vilaine

Tel : 0 2 99 79 80 00

Email : drfip35@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 44 - Loire-Atlantique

Tel : 02 40 20 50 50

Email : drfip44@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 45 - Loiret

Tel : 02 38 79 69 59

Email : drfip45@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 59 - Nord

Tel : 03 20 62 42 42

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 67 - Bas-Rhin

Tel : 03 88 25 37 37

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 69 - Rhône

Tel : 04 72 40 84 00

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 75 - Paris

Tel : 01 55 80 85 85

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DDFIP - Direction départemental des finances publiques 76 - Seine-Maritime

Tel : 02 35 58 37 37

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 80 - Somme

Tel : 03 22 71 42 42

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DFP - Direction des finances publiques - Saint-Pierre-et-Miquelon

Tel : +508 41 08 00

Email : dfip975@dgfip.finances.gouv.fr

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Direction des finances publiques de Saint-Martin

Tel : 05 90 87 58 17

DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 2A - Corse du Sud

Tel : 04 95 23 51 50

Email : drfip2a@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 2B - Haute Corse

Email : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 87 - Haute-Vienne

Tel : 05 55 45 69 00

https://www.impots.gouv.fr/accueil

DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 57 - Moselle

Tel : 03 87 38 68 68

Email : ddfip57@dgfip.finances.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/accueil

DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 63 - Puy-de-Dôme

Tel : 04 73 43 10 00

Email : ddfip63@dgfip.finances.gouv.fr

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 86 - Vienne

Tel : 05 49 55 62 00

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DFIP - Direction des finances publiques - Wallis-et-Futuna

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DFIP - Direction des finances publiques Nouvelle-Calédonie

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DFIP - Direction des finances publiques Polynésie Française

Tel : +689 40 46 70 00

Email : dfip987@dgfip.finances.gouv.fr

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DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Guadeloupe

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DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Guyane

Tel : +594 5 94 29 91 91

Email : drfip973@dgfip.finances.gouv.fr

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DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Réunion

Tel : +262 90 88 00

Email : drfip974@dgfip.finances.gouv.fr

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DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Martinique

Tel : +596 5 96 59 07 07

Email : drfip972@dgfip.finances.gouv.fr

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DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Mayotte (976)

Tel : 02.69.61.16.40

Email : drfip976@dgfip.finances.gouv.fr

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Source de l'information

Consulter la page Réductions et exonérations fiscales pour les repreneurs d'entreprise sur le site Service-Public.fr.